Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 4 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Promo Pharma (ci-après « le Service »), édité par la société PytMind (ci-après « l'Éditeur »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur »).
L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le Service.
2. Accès au service
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement l'Éditeur à contact@promo-pharma.fr.
Le Service est accessible en mode freemium (nombre limité de créations gratuites) et en mode payant (abonnement). Les conditions tarifaires sont définies dans les Conditions Générales de Vente.
3. Description du service
Promo Pharma est un outil en ligne permettant aux pharmaciens et professionnels de santé de créer des affiches promotionnelles à partir de modèles personnalisables. Le Service fournit un outil technique de création : la sélection des visuels, textes, prix et allégations relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Le Service peut mettre à disposition des informations produits (noms, images, descriptions) à titre purement indicatif. Ces informations sont fournies sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'actualité. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'ensemble des informations avant toute utilisation ou diffusion.
4. Responsabilité de l'Utilisateur
Cette clause constitue une condition essentielle de l'utilisation du Service.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- Il est seul et unique responsable du contenu des affiches et supports qu'il crée, modifie, télécharge ou diffuse au moyen du Service.
- Il lui appartient de vérifier la conformité de chaque contenu créé avec l'ensemble de la réglementation applicable, et notamment le Code de la santé publique, le Code de la consommation, les recommandations et directives de l'Ordre national des pharmaciens, ainsi que toute autre réglementation professionnelle, déontologique ou sectorielle en vigueur.
- Promo Pharma fournit un outil technique de mise en page et de création graphique. L'Éditeur ne garantit en aucun cas la conformité réglementaire, légale ou déontologique des contenus générés par l'Utilisateur.
- L'Utilisateur dégage PytMind de toute responsabilité en cas de sanction disciplinaire, amende, poursuite judiciaire, mise en demeure ou tout autre préjudice résultant directement ou indirectement du contenu des affiches créées via le Service.
- L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour créer du contenu trompeur, mensonger, illégal, diffamatoire ou contraire à la déontologie pharmaceutique.
- L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers liés au contenu qu'il a créé via le Service.
5. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, son code source, ses modèles de base et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de PytMind et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il crée via le Service (textes saisis, images importées). Il accorde toutefois à PytMind une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture et d'amélioration du Service.
Les modèles mis à disposition sur le Service sont concédés sous licence d'utilisation non exclusive. L'Utilisateur ne peut les revendre, les redistribuer ou les mettre à disposition de tiers en dehors de l'usage prévu par le Service.
6. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. L'obligation de l'Éditeur est une obligation de moyens.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du Service pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu ni exempt d'erreurs.
En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices consécutifs liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
8. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur à contact@promo-pharma.fr.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité, et notamment en cas de création de contenus illicites ou contraires à la déontologie pharmaceutique.
9. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou notification lors de sa prochaine connexion.
La poursuite de l'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Capacité
L'Utilisateur déclare être majeur, avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes CGU et agir dans le cadre de son activité professionnelle.
11. Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.