Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PytMind (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service Promo Pharma (ci-après « le Client »).
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.
2. Offres et tarifs
Le Service est proposé selon plusieurs formules, dont une offre gratuite limitée (freemium) et des abonnements payants.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à la modification. L'abonnement en cours reste au tarif convenu jusqu'à son terme.
3. Souscription
La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne via le site Promo Pharma. Le Client choisit la formule et la périodicité (mensuelle ou annuelle) qui lui conviennent.
La souscription est réputée effective dès la confirmation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation.
4. Modalités de paiement
Le paiement est effectué par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Prélèvement SEPA
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.
Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email à chaque échéance.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (portail Stripe) ou en contactant le Prestataire à contact@promo-pharma.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux CGU, sans préavis ni remboursement.
7. Politique de remboursement
Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours. En cas de résiliation, le Client continue de bénéficier du Service jusqu'à la fin de la période payée.
8. Responsabilité
Le Prestataire fournit un outil technique de création d'affiches. Les conditions de responsabilité sont détaillées dans les CGU, et notamment à l'article 4 relatif à la responsabilité de l'Utilisateur.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
9. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client et s'appliqueront aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur publication.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
En cas de différend, le Client peut adresser une réclamation écrite au Prestataire à contact@promo-pharma.fr. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.